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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

1 OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne proposées par NCZC Sàrl, (ci-après le Vendeur) sur le site internet www.chanvrelegal.ch

 

2 ACHAT

 

2.1 Principe général

 

Tout achat d’un article sur le site internet www.chanvrelegal.ch vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur.

 

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le site internet www.chanvrelegal.ch ainsi que lors de la confirmation de commande. L’Acheteur peut ainsi consulter les Conditions Générales de Vente avant de cliquer sur la case à cocher intitulée «J’ai lu et j’accepte les conditions».

 

2.2 Confirmation et conclusion du contrat

 

Tout achat effectué avec succès fait l’objet d’un message de confirmation auprès de l’Acheteur et d’un courrier électronique de confirmation de commande.

 

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de la confirmation de commande par le Vendeur qui intervient après validation de la commande et réception du prix de vente.

 

En passant commande, l’Acheteur déclare jouir de l’exercice des droits civils.

 

2.3 Obligations de l’Acheteur

 

L’Acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé.

  

Il n’y a pas de restriction de domiciliation pour passer commande d’un produit proposé à la vente sur le site internet www.chanvrelegal.ch, cependant il revient à l’acheteur de se renseigner auprès des douanes si la législation autorise l’importation dans le pays de destination. Pout toute livraison hors Suisse et Liechtenstein, les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix et seront prélevés lors de la livraison.

  

Le Vendeur n’assume aucune responsabilité du fait qu’une marchandise commandée ne puisse plus être livrée faute de stock disponible, d’approvisionnement supplémentaire, de production ou de saisie douanière.

Le Vendeur demeure libre de supprimer ou de modifier l’offre des produits proposés, à sa seule discrétion et en tout temps.

 

3 PRIX

 

Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse.

 

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément et variables selon le poids et la taille du colis.

 

Les frais de livraison pout toutes livraisons en Suisse et au Liechtenstein sont indiqués dans le résumé de la commande. Pour les livraisons dans tous les autres pays, les frais sont payés directement par l'Acheteur à réception de la marchandise à la poste nationale ou au service de livraison.

Une fois la commande validée, le prix de celle-ci ne pourra plus être modifié.


 

Sous réserve de ce qui précède, le Vendeur est autorisé à modifier, à sa seule discrétion et en tout temps, le prix des marchandises proposées.

 

 

4 EXPEDITION DES PRODUITS ET DELAIS

 

L’expédition des produits commandés est effectuée par le Vendeur dans un délai de une semaine ouvrable suivant la réception du paiement de la commande par l’Acheteur. 

Les colis sont expédiés par la Poste Suisse, et par les postes nationales ou service de livraison correspondant au pays de livraison si l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur ne se trouve pas en Suisse. Le délai de livraison dépend des différents prestataires mis à contribution pour la livraison des produits commandés et le Vendeur n'assume aucune obligation à ce titre.

 

Le transfert des risques - qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise - passe à l’Acheteur au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.

 

 

 

5 DROITS DE DOUANE

 

Lorsque l'Acheteur commande des produits devant être livrés dans un pays autre que la Suisse, l'Acheteur est considéré comme l'importateur agréé et devra, à ce titre, respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel il réceptionnera la marchandise.

 

L'Acheteur peut être assujetti à des droits ou taxes d'importation à l'arrivée de la marchandise dans son pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont à sa charge. Nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et ne connaissons pas leur montant. Les politiques douanières variant d'un pays à l'autre, l'Acheteur doit contacter son service local des douanes pour de plus amples informations.

 

 

6 PAIEMENT

 

Pour les commandes en ligne, le paiement est possible par Post Card, PostFinance, virement compte à compte et virement bancaire.

 

 

7 GARANTIE

 

L’Acheteur doit inspecter les produits et aviser le Vendeur dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant leur réception de tout défaut des produits. En l’absence d’avis de l’Acheteur dans le délai précité, les produits sont réputés sans défauts, et acceptés en l’état.

 

Toute autre garantie de la part du Vendeur est expressément exclue.

 

 

8 PROTECTION DES DONNEES

 

Est garanti le respect des dispositions de la loi sur la protection des données suisse et les normes juridiques pertinentes pour la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles.

 

Les données accumulées pendant le processus de la commande ne seront utilisées qu’à des fins internes. Le client accepte cette utilisation de ses données avec le processus de la commande. En plus, il a toujours le droit de demander des informations sur les données sauvegardées et il peut interdire leur utilisation à des fins de marketing interne.

  

Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera au service clientèle à l’adresse info@chanvrelegal.ch en justifiant son identité par la copie d'une pièce d'identité.

 

Le site www.chanvrelegal.ch utilise des cookies. Vous trouverez des informations plus détaillées à ce sujet dans la Politique de Confidentialité, accessible ici.

 

 

9 MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le Vendeur est susceptible de modifier les présentes Conditions Générales de vente. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur.

 

  

10 DROIT APPLICABLE ET FOR

 

En cas de litige, les Conditions Générales de vente en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit suisse, en particulier par les articles 184 et suivants du Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

 

Le for juridique est établi à Genève, Suisse.

 

 

 

11 MENTIONS LEGALES

 

Adresse

NCZC Sàrl

Rue du Marché 3

1204 Genève

 

Contact

 

Email: info@chanvrelegal.ch

Numéro de Registre de Commerce: CHE-233.802.154

Edition: août 2020